Les étapes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde est une mesure collective à titre préventif qui est destiné en faveur des entreprises en difficulté financière, mais qui ne font pas l’objet d’une cessation de paiements. Le but de la procédure est de donner à l’entreprise le temps de se réorganiser tout en étant protégée des demandes des créanciers qui demandent le paiement de leur créance. Pour bénéficier de la mesure, le chef d’entreprise doit saisir le tribunal de commerce (ou de grande instance selon la nature de l’activité) compétent et passer par plusieurs étapes.

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde ?

Le bénéficiaire, appelé également débiteur, doit déposer une demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde auprès du tribunal compétent. Lors du dépôt, il doit préciser les motivations derrière cette décision et la nature des difficultés que son entreprise affronte. Pour ce faire, il doit joindre une copie des comptes annuels de l’entreprise, un compte de résultat prévisionnel, une preuve sur la trésorerie de moins de 8 jours avant le dépôt et l’effectif de la société.

Si tout va bien, le tribunal ouvre la procédure en désignant les organes qui se chargeront du dossier :

–          Un juge commissaire qui assure la veille sur le bon déroulement de la procédure

–          Un représentant des créanciers pour défendre l’intérêt collectif de ceux qui ont des créances envers l’entreprise.

–          Un représentant des salariés qui assistera à la vérification des créances des salariés. Il sera appelé par le tribunal pour parler de la situation de l’entreprise

–          Des contrôleurs qui font partie de l’ensemble des créanciers. Ils seront choisis par le juge commissaire. Leur mission est d’assister leur représentant et surveiller la gestion de la société

–          Un administrateur judiciaire, à l’instar de Philippe Jeannerot, pour assister toute l’opération, surveiller le débiteur et l’aider dans la prise de décision pour atteindre les objectifs de la procédure. Cette nomination peut ne pas être obligatoire si la taille de l’effectif de l’entreprise est inférieure à 20 ou son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à trois millions d’euros.

La période d’observation

Une fois la procédure est ouverte, l’entreprise se place dans une période d’observation qui dure au maximum 6 mois, renouvelables une fois. Etant le premier chargé du dossier, le rapport de l’administrateur judiciaire va décider de l’état de l’avancement de la procédure et donc du rallongement de cette période. Depuis son cabinet, Philippe Jeannerot a toujours exercé cette activité et penser que ces premiers six mois sont importants pour assurer la continuité de l’entreprise.

Durant l’observation, l’entreprise fait objet de diagnostic économique, financier et social accompagné d’un inventaire de son patrimoine. Dans cette phase, l’administrateur judiciaire joue le rôle d’assistance et de surveillance et n’a pas le pouvoir de décision.